Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)

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Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)

La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).

Un décret est attendu à ce sujet.

Dans l'attente, les informations ci-dessous sont à jour

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Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) : 

Elle fait partie de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (Paje). C’est une aide financière destinée à compenser les frais de garde d’un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans. Elle est versée sous conditions, par la CAF ou la MSA, aux parents qui embauchent directement un(e) assistant(e) maternel(le) pour la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 6 ans (c’est le cas en MAM). Son montant varie en fonction du nombre d’enfants, de la situation familiale et des ressources des parents.

 

En MAM, la CMG est la prise en charge financière du coût de la rémunération versée à l’assistant(e) maternel(le) titulaire du contrat pour la garde d’un enfant de moins de 6 ans. Aux 6 ans de l’enfant, le versement du CMG cesse automatiquement.

 

Il est versé chaque mois par la CAF ou la MSA aussi longtemps que l'enfant est confié à un(e) assistant(e) maternel(le), une garde à domicile ou en crèche, et ce, jusqu'au mois précédant ses 6 ans. Pour recevoir le CMG, il est nécessaire de déclarer chaque mois le salarié employé sur le site pajemploi.ursaff.fr.

 

La demande du complément de libre choix du mode de garde s’effectue auprès de la CAF dont dépendent les parents.

Pour en bénéficier, il convient de remplir les conditions suivantes :

• Faire appel à une association ou une entreprise habilitée par les services du département et employant des assistantes maternelles agréées, ou employer directement une assistante maternelle (c’est le cas en MAM).

• L’enfant doit avoir moins de 6 ans.

• L’enfant doit être accueilli au moins 16 heures par mois.

• Le ou les parents doivent travailler. Les parents sont également éligibles au CMG lorsqu’ils sont au chômage indemnisé, lorsqu’ils suivent une formation professionnelle rémunérée ou lorsqu’ils perçoivent des indemnités journalières de maladie, de maternité, d’adoption, de paternité, d’accident du travail.

• Sont également concernés les étudiants, les personnes sous contrat civique ou bénéficiant du RSA.

C’est le revenu net qui est retenu pour le calcul. Le CMG correspond à 85 % des rémunérations versées dans les limites suivantes :

Plafonds* de revenus 2022

en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024

Enfant(s) à charge 

Tranche 1 : revenus inférieurs à

Tranche 2 : revenus ne dépassant pas

Tranche 3 : revenus supérieurs à

1 enfant

22 809 € 

50 686 € 

50 686 € 

2 enfants

26 046 € 

57 881 € 

57 881 € 

3 enfants

29 283 € 

65 076 € 

65 076 € 

Par enfant en plus

+ 3 237 €

+ 7 195 €

* Ces plafonds sont majorés de 40 % si vous élevez seul votre ou vos enfants.

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* Ces plafonds sont majorés de 40 % si vous élevez seul votre ou vos enfants.

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Le montant du CMG dépend des ressources des parents, mais aussi du mode de garde choisi.

En cas d’embauche directe d’un(e) assistant(e) maternel(le), c’est le cas en MAM, voici le montant du CMG en fonction de l'âge de l'enfant et de la tranche de revenus :

 

 

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Votre CAF prend aussi à sa charge les cotisations sociales à 100 % pour l’emploi d’un assistant maternel agréé (C’est le cas en MAM)

Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

 

Bon à savoir :

 

Les montants du CMG sont divisés par deux, si le parent bénéficie de la PreParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant) versée pour un temps partiel de 50 % ou moins.

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Le CMG peut être majoré dans les cas suivants :

• 10 % supplémentaire si l'enfant est gardé 25 heures entre 22h et 6h du matin, le dimanche ou les jours fériés

• 30 % supplémentaire si le parent et/ou son conjoint est bénéficiaire de l’AAH (allocation aux adultes handicapés)

• 30 % supplémentaire si le parent bénéficie de l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé)

• 30 % supplémentaire si le parent vit avec un ou plusieurs enfants

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Avoir recours à une assistante maternelle, une garde à domicile, une crèche ou une micro-crèche peut permettre de bénéficier d'un crédit d'impôt.

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