MAM de Dahlenheim
- Comment ça marche ? -

Définitions / Cadre légal :
 
Par dérogation à l’article L. 421-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les assistant(e)s maternel(le)s peuvent exercer dans un local situé hors de leur domicile.
Cette modalité d’exercice professionnel introduite par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, permet à 2 assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s au minimum, 4 au maximum, d’exercer hors de leur domicile dans un local commun pensé et aménagé pour l’accueil des jeunes enfants. Ce local est appelé MAM (Maison d’Assistant(e)s Maternel(le)s).
 
Dans une MAM, chaque assistant(e) maternel(le) est spécifiquement agréé(e) par le Président du Conseil Départemental (PCD) à l’adresse de la MAM, après avis du médecin de Protection Maternelle et Infantile (PMI).
Les assistant(e)s maternel(le)s ne peuvent pas accueillir plus d'enfants que ne l'y autorise leur agrément (au maximum 4 enfants par assistant(e) maternel(le)).
 
Une MAM n’est pas un « équipement d’accueil collectif » au sens du décret du 7 juin 2010 (article R. 2324-17 du Code de la santé publique). Une MAM diffère des micro-crèches et des petites crèches : quand celles-ci relèvent de la « réglementation des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans », les assistant(e)s maternel(le)s exerçant en MAM dépendent, pour leur part, de la « convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ».
 
Les assistant(e)s maternel(le)s accueillant des enfants dans une MAM et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages, et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistant(e)s maternel(le)s accueillant des enfants à leur domicile.
Certaines règles sont toutefois spécifiques à l’exercice en MAM, notamment la délégation d’accueil.
 
En MAM, les parents sont les employeurs directs d’un des assistant(e)s maternel(le)s. Les deux parties doivent respecter la « convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ».
Un contrat de travail est signé, pour chaque enfant, entre le parent employeur et l’assistant(e) maternel(le), ainsi qu'une autorisation de délégation d’accueil pour les autres assistant(e)s maternel(le)s de la MAM.
 
Chaque assistant(e) maternel(le) doit avoir souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle spécifique au travail en MAM.
Le parent qui emploie un(e) assistant(e) maternel(le) travaillant dans une MAM perçoit le complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (Paje) dans les conditions habituelles.
 
https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde
 

La délégation d’accueil :

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C’est la possibilité, pour un assistant maternel, de se faire remplacer par un ou une de ses collègues pour le contrat qu’il a signé avec les parents.

Ainsi, chacun peut pratiquer des horaires différents pour donner une plus grande amplitude d’ouverture à la MAM.

Chaque parent autorise l’assistant(e) maternel(le) qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistant(e)s maternel(le)s exerçant dans la même MAM.

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Pour ce faire, le parent employeur doit respecter les conditions suivantes :

• la délégation d’accueil doit être prévue dans le contrat de travail de l’assistant maternel.

• l’accord de chaque assistant maternel auquel l’accueil de l’enfant peut être délégué doit être annexé au contrat de travail.

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L’assistant(e) maternel(le) qui accepte une délégation d’accueil doit respecter les conditions suivantes :

• il doit respecter son agrément, et donc se limiter au nombre d’enfants pour lequel il l’a obtenu (le maximum étant de 4 enfants).

• il doit effectuer les heures d’accueil mensuel prévues par le contrat de travail.

Le règlement intérieur :

Une MAM possède un règlement intérieur. Il a pour objectif de mieux organiser les relations entre les parents et les assistant(e)s maternel(le)s. Il est instauré dans un souci mutuel de respect et de reconnaissance du rôle de chacun. Il a pour objet de présenter le fonctionnement concret de la MAM, les possibilités de la délégation d’accueil et ses limites. Il doit permettre aux parents de mieux comprendre ce qu’est une MAM et ses particularités, et quels sont les avantages et les contraintes liés à l’accueil des enfants dans une structure collective.
Même si c’est un peu long, nous invitons les parents à le lire attentivement, jusqu’au bout.

 

 

En conclusion :

 

Les MAM demandent un investissement en terme de temps et de finances de la part des assistant(e)s maternel(le)s. Mais une fois le projet abouti, elles présentent de nombreux avantages pour toutes les parties.